L’index d’égalité homme/femme
Egalité professionnelle : pour rappel les entreprises doivent publier leurs résultats au plus tard le 1er mars de chaque année. L’index égalité femmes-hommes permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les axes de correction en cas de disparités injustifiées. Dans les entreprises de 50 à 250 salariés, il faut mesurer 4 indicateurs. ✓ Écart de rémunération entre les femmes et les hommes ; ✓ Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité ; ✓ Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi [...]
Mesures relatives aux frais domicile-lieu de travail en 2024
FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN : Pour rappel, la prise en charge par l’employeur à 50 % du prix des titres de transport en commun des salariés est obligatoire. En 2024, vous avez encore la possibilité de prendre en charge 75 % du prix des titres d'abonnement des transports en commun ou de services publics de location de vélos de vos salariés sans aucune cotisation sociale supplémentaire et sans imposition supplémentaire pour les salariés. VERSEMENT D’UNE PRIME DE TRANSPORT SANS CONDITION : Pour rappel, une prime de transport exonérée peut être versée aux salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule. (Ex : [...]
Refus de CDI après un CDD ou une mission d’interim : procédure à suivre
Vous souhaitez poursuivre la relation de travail avec un salarié en CDD (ou un intérimaire) sous la forme d’un CDI ? Vous pouvez en faire la proposition écrite au salarié et en cas de refus être éventuellement dispensé du paiement de l’indemnité de précarité. ✓ Propositions concernées : > Pour les salariés en CDD = celles qui portent sur le même emploi ou un emploi similaire relevant de la même classification, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, et sans changement du lieu de travail ; > Pour les salariés intérimaires = celles [...]
La journée de solidarité : ce qu’il faut savoir
LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ : CE QU'IL FAUT SAVOIR RAPPEL : Depuis 2004, les salariés doivent effectuer une « journée de solidarité » qui correspond à une journée de travail en plus par an. Pour les salariés à temps complet elle doit être d’une durée de 7 heures et pour ceux à temps partiel, la durée de la journée est réduite proportionnellement à leur durée contractuelle de travail. La fixation de cette journée s’effectue prioritairement par accord collectif et à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe. Personnes concernées : tous les salariés (les stagiaires ne [...]
La formation du dirigeant et le crédit d’impôt : comment ça marche ?
LA FORMATION DU DIRIGEANT Les entrepreneurs individuels, les gérants de société, les présidents, les directeurs généraux, les administrateurs ou les membres de société par actions sont aussi concernés par le dispositif de financement de la formation professionnelle continue (définie à l’article L6313-1 du Code du travail). Prolongé par la loi de finances pour 2023, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants leur permet de bénéficier d’un crédit pour leurs dépenses de formation engagées jusqu’au 31 décembre 2024. Le montant du crédit est égal : au produit obtenu en multipliant le nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du Smic en vigueur (dans la limite [...]