LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ : CE QU’IL FAUT SAVOIR
RAPPEL : Depuis 2004, les salariés doivent effectuer une « journée de solidarité » qui correspond à une journée de travail en plus par an.
Pour les salariés à temps complet elle doit être d’une durée de 7 heures et pour ceux à temps partiel, la durée de la journée est réduite proportionnellement à leur durée contractuelle de travail.
La fixation de cette journée s’effectue prioritairement par accord collectif et à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe.
Personnes concernées : tous les salariés (les stagiaires ne sont pas concernés) si la journée de solidarité retenue est un jour férié, les mineurs ne seront pas tenus de l’effectuer (sauf dans les secteurs permettant par dérogation de faire travailler un mineur les jours fériés).
Si votre convention collective ne fixe pas cette journée, vous pouvez :
- Faire travailler les salariés le jour férié de votre choix, sauf le 1er mai
- Imposer la prise d’un jour de RTT aux salariés
- Fractionner de la journée de solidarité en répartissant les 7 heures sur plusieurs jours
Vous ne pouvez pas imposer la prise d’un congé payé légal ou d’un repos compensateur aux salariés. Mais le salarié peut demander à poser un jour de congé payé ou un jour de RTT. Si un salarié a déjà exécuté sa journée de solidarité (pour la même année) chez son précédent employeur, alors :
- Le salarié n’a pas l’obligation d’effectuer cette journée de solidarité chez son nouvel employeur
- Le salarié qui travaillerait quand même, lors de cette journée doit être payé de la totalité de cette journée en heures supplémentaires
En cas de refus du salarié d’effectuer la journée de solidarité, l’employeur peut déduire cette journée non travaillée en absence non rémunérée.
Sans information de votre part, nous considérerons que la journée de le solidarité a été effectuée le Lundi de Pentecôte par vos salariés.
Pour plus de renseignements et détails, votre cabinet Qwanta Experts reste à votre disposition