Les employeurs sont soumis à une nouvelle obligation à partir du 1er janvier 2025. Ce dispositif est prévu à titre expérimental, pour une durée de 5 ans. 

Quels sont les employeurs concernés ? 

Sont concernées les sociétés d’au moins 11 salariés qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires. Il s’agit de l’effectif « sécurité sociale » (effectif annuel moyen calculé au 31 décembre N-1) 

Les salariés sont décomptés au prorata de leur temps de travail, les apprentis et certains contrats sont exclus de ce calcul), mais la règle de neutralisation du franchissement de seuil pendant 5 années consécutives ne s’applique pas. 

Quel est le contenu de cette nouvelle obligation ? 

Les entreprises remplissant les conditions relatives à l’effectif et au bénéfice fiscal doivent, appliquer l’un des dispositifs suivants : 

▪ Mettre en oeuvre un abondement à un plan d’épargne salariale (sans montant minimum) ; 

▪ Verser une prime de partage de la valeur (sans montant minimum) ; 

▪ Mettre en place un régime de participation ou d’intéressement ; 

Quelle est la date d’entrée en vigueur ? 

La nouvelle obligation de partage de valeur concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. 

Pour sapremière application au titre de l’exercice 2025,il faudra étudier lesexercices 2022,2023 et 2024 pour l’appréciation de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (ou du résultat excédentaire).

Pour toute question vous pouvez vous rapprocher de notre juriste : aleblic@qwantaexperts.fr