Un encadrement renforcé

Un nouveau cadre réglementaire s’impose. Êtes-vous en conformité ?

 

Depuis 2018, les entreprises assujetties à la TVA utilisant un logiciel de caisse doivent garantir :

✔️ Inaltérabilité

✔️ Sécurisation

✔️ Conservation

✔️ Archivage des données

📌 Sous peine de sanctions en cas de contrôle.

 

Fin de l’autocertification

Jusqu’à présent, les éditeurs pouvaient :

✔️ Fournir un certificat d’un organisme agréé

ou

✔️ S’autocertifier eux-mêmes via une attestation

 

➡️ Un système critiqué car certains éditeurs validaient des attestations sans réelle vérification, mettant en danger les entreprises utilisatrices.

 

Ce que dit la loi de finances 2025

📅 La possibilité d’autocertification est supprimée.

➡️ Les logiciels devront désormais disposer d’un certificat délivré par un tiers agréé

(ex. : Infocert ou LNE).

⏳ Un délai d’adaptation est accordé jusqu’au 31 août 2025 pour engager une demande de certification.

 

Les entreprises pouvaient encore présenter une attestation d’autocertification en cas de contrôle jusqu’au 31 Août 2025.

📌 Mais depuis le 1er Septembre 2025, le certificat tiers est obligatoire.

 

Quelles actions pour les entreprises ?

🔍 Se rapprocher de leur éditeur pour connaître sa politique de certification.

💡 Envisager un changement d’outil si la solution actuelle n’est pas maintenue ou ne sera pas certifiée.

 

Et après ? La facturation électronique

Ce changement s’inscrit dans un contexte

plus large :

 

📅 À partir de septembre 2026, les entreprises devront également être prêtes pour :

✔️ La facturation électronique

✔️ Le e-reporting

 

Nos juristes vous accompagnent : aleblic@qwantaexperts.fr