Même dans ce cas le CDD doit être conclu pour un motif précis : accroissement temporaire d’activité, saison, remplacement de salariés.

L’indemnité de précarité (10 %) n’est pas due lorsque le CDD est conclu pendant les vacances pour les jeunes qui suivent un cursus scolaire ou universitaire et qui le reprennent à l’issue de du CDD. Mais elle doit être versée si le jeune vient d’achever sa scolarité et/ou si la durée du CDD excède la durée de ses vacances (début ou fin du CDD en dehors des vacances).

Règles relatives à l’embauche par tranche d’âge :

• Période d’embauche :

De 14 à moins 16 ans : Uniquement pour des travaux légers pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours et à condition que la durée de leur contrat de travail ne soit pas supérieure à la moitié de chaque période de vacances scolaires

16 ans et plus : Pas de restriction

• Autorisation de travail :

De 14 à moins 16 ans : Autorisation écrite de l’inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date d’embauche. La demande est réputée acceptée, passé un délai de 8 jours francs à compter de l’envoi de la demande ▪ Autorisation écrite du représentant légal du jeune.

16 ans et plus :

▪ En l’absence d’émancipation, nécessité de s’assurer de l’autorisation de travail accordée par le représentant légal

▪ Cette autorisation peut être tacite, mais il est conseillé de demander une autorisation écrite au représentant légal du jeune ou que le représentant signe le contrat de travail du jeune

• Visite médicale :

Visite d’information et de prévention réalisée avant le début du contrat de travail

• Durée maximale de travail :

De 14 à moins 16 ans : 7 h/jour et 35h/ semaine

16 ans et plus : 8 h/jour et 35h/ semaine

• Pause :

Aucune période de travail effectif continu ne peut excéder 4h30. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4h30, une pause d’au moins 30 minutes consécutives doit être accordée

• Repos quotidien :

14 heures consécutives

• Repos hebdomadaire :

2 jours de repos consécutifs, dont le dimanche

• Jours fériés :

Interdiction de travailler un jour férié, sauf dérogation

• Activités interdites :

Travaux exposant les mineurs à des risques pour leurs santé, sécurité, moralité ou excédant leur force

▪ Mines et carrières

▪ Débit de boisson

▪ Spectacles dangereux pour la vie, la santé ou la moralité

• Salaire minimum :

De 14 à moins 16 ans : 80 % du SMIC

16 ans et plus :

▪ Moins de 17 ans : 80 % du SMIC

▪ À partir de 17 ans : 90 % du SMIC

Pour toute question vous pouvez vous rapprocher de notre juriste :

aleblic@qwantaexperts.fr