Afin d’être en conformité avec les réglementations en vigueur lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs, voici les principales démarches obligatoires à respecter :

Avant l’embauche 

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) :

▪ À effectuer 8 jours avant l’embauche

▪ Au plus tard 1 heure avant l’embauche

Si embauche d’un salarié étranger :

Vérifier la réalité du titre de séjour AVANT l’embauche en envoyant un mail à la DREETS : pref-employeurs-salaries-étrangers@alpes-maritimes.gouv.fr

Nous consulter avant l’embauche

Pour un CDD :

Remise du contrat de travail dans les 48 heures maximum

▪ Sans cette remise, le salarié est considéré en CDI à temps complet

▪ Et aucune période d’essai ne pourra être appliquée

Documents à remettre au salarié :

▪ Document unique d’évaluation des risques professionnels (obligatoire sans condition d’effectif)

▪ Notice d’information sur les textes applicables (convention collective, accords d’entreprise).

▪ Notice d’information concernant les garanties et la couverture prévoyance.

▪ Règlement intérieur de l’entreprise (si existant).

▪ Livret d’épargne salariale (si dispositif existant).

Autres obligations :

▪ Affiliation obligatoire aux régimes de prévoyance et mutuelle de l’entreprise.

▪ Inscription immédiate au registre du personnel.

Suite à l’embauche :

▪ Visite médicale d’embauche (de préférence avant la fin de la période d’essai)

Cas particulier :

L’embauche d’un mineur de 14 à 16 ans (hors contrat d’apprentissage) est strictement réglementée. Elle doit faire l’objet d’une autorisation par l’inspecteur du travail et le représentant légal avant le début du contrat.

Afin d’assurer un bon traitement de vos dossiers nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les demandes de DPAE dans les 48 heures précédant l’embauche et les demandes de contrat 72 heures précédant l’embauche.

Pour toute question vous pouvez vous rapprocher de notre juriste :

aleblic@qwantaexperts.fr