Vous souhaitez poursuivre la relation de travail avec un salarié en CDD (ou un intérimaire) sous la forme d’un CDI ?

Vous pouvez en faire la proposition écrite au salarié et en cas de refus être éventuellement dispensé du paiement de l’indemnité de précarité.

 

✓ Propositions concernées : 

> Pour les salariés en CDD = celles qui portent sur le même emploi ou un emploi similaire relevant de la même classification, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, et sans changement du lieu de travail ; 

> Pour les salariés intérimaires = celles qui portent sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail.  

✓ Procédure de notification de la proposition : 

La proposition doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission 

> Par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception. 

La proposition doit indiquer le « délai de réflexion » accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI. Vous devez accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI. 

Le décret ne donne pas de précision sur ce que serait un « délai raisonnable », nous préconisons un délai minimal de 15 jours avant la fin du CDD (ou du contrat d’intérim). 

Vous devez informer France Travail (1) du refus du salarié. 

Vous disposez d’un délai d’un mois pour informer l’opérateur France Travail de ce refus : L’information de France Travail est réalisée par voie dématérialisée sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail 

✓ Cette information doit comporter : 

•  Un descriptif de l’emploi proposé permettant de justifier que l’emploi est identique ou similaire à celui occupé en CDD ou en mission d’intérim; 
•  Le délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI; 
•  La date de refus exprès du salarié, ou (en l’absence de réponse) la date d’expiration du délai, au terme duquel le refus est réputé acquis. 

À la réception des informations complètes sur le refus de CDI, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences de ce refus sur l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage. 

(1) France Travail est le nouvel opérateur du service public de l’emploi, qui remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024