📌 Pourquoi anticiper ?

Transmettre son entreprise, c’est aussi transmettre… une fiscalité.
💡 Bonne nouvelle : plusieurs dispositifs existent pour réduire les coûts.
⚠️ Mais ils ne s’appliquent pas automatiquement.

 

🏢 Cession d’une entreprise individuelle

Si l’activité a été exercée depuis au moins 5 ans :
✅ Exonération totale si le prix de cession ≤ 500 000 €
🟨 Exonération partielle si la cession est comprise entre 500 000 € et 1 M €

🏠 En cas de cession d’un immeuble affecté à l’exploitation :
→ Exonération totale possible à partir de 15 ans de détention

 

👨‍👩‍👧 Don ou transmission familiale

Dans le cas d’un don d’entreprise individuelle ou de parts d’une société :
⏳ Possibilité de report d’imposition de la plus-value
🟢 Voire exonération totale si le donataire poursuit l’activité pendant 5 ans

👨‍👧‍👦 Si vous donnez à un proche :
👶 Enfant : abattement de 100 000 €
💍 Conjoint / PACS : 80 742 €

 

📘 Le pacte DUTREIL : un outil puissant

Un dispositif spécifique aux transmissions familiales :
📉 Jusqu’à 75 % d’exonération des droits
⚙️ Sous conditions (engagement de conservation, fonction de direction…)
🏛️ Compatible avec une holding… si elle est animatrice

 

🧓 Si vous partez à la retraite

🎉 Bonne nouvelle : un abattement de 500 000 € est prévu
👤 Pour les dirigeants de PME cédant leur entreprise
⚠️ Attention : ce régime ne se cumule pas avec d’autres abattements
📅 Dispositif prolongé jusqu’en 2031

 

📊 Quelle fiscalité selon le type d’imposition

🏢 En cas d’impôt sur les sociétés :
→ Plus-value soumise au PFU (30 %) ou barème IR
→ Possible abattement selon durée de détention

👤 En cas d’impôt sur le revenu :
→ Des exonérations existent selon le chiffre d’affaires et la nature de l’activité

 

🏦 Apport à une holding

Apporter vos titres à une holding avant la vente ?
→ Possible report d’imposition, mais sous conditions strictes :
⏳ Détention ≥ 3 ans
🔁 Ou réinvestissement ≥ 60 % sous 2 ans dans l’économie

 

👥 Et si vous cédez à vos salariés

Transmission à un ou plusieurs salariés =
📉 Abattement de 500 000 € avant calcul des droits d’enregistrement

 

Nos juristes vous accompagnent : aleblic@qwantaexperts.fr